Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Interio Renov (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le Client ») pour tous les services de rénovation, travaux et solutions énergétiques proposés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute condition contraire proposée par le Client ne pourra être opposée au Vendeur, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Interio Renov

78 avenue des Champs-Élysées (Bureau 326)

75008 Paris, France

Email : contact@interiorenov.fr

Téléphone : 06 61 69 16 85

SIRET : [Numéro SIRET]

RCS : Paris B [Numéro RCS]

Interio Renov propose les services suivants :

• Rénovation complète et partielle (plomberie, électricité, menuiserie, peinture, maçonnerie, etc.)
• Audits énergétiques et diagnostics de performance énergétique (DPE)
• Travaux d'isolation thermique
• Installation de systèmes de chauffage et climatisation
• Installation de solutions énergétiques renouvelables
• Conseil et accompagnement personnalisé

4.1. Devis : Tous nos devis sont gratuits et sans engagement. Ils sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Le devis détaille les prestations, les matériaux, les quantités, les prix unitaires et totaux, ainsi que les conditions de paiement et les délais d'exécution.

4.2. Acceptation : La commande est considérée comme acceptée après signature du devis par le Client et retour de ce devis signé au Vendeur, accompagné d'un acompte si prévu.

4.3. Modifications : Toute modification de commande après acceptation devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties, pouvant entraîner une modification des prix et délais.

5.1. Prix des prestations : Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis, sauf clause expresse de révision ou modification de la commande.

5.2. Hors devis : Toute prestation non prévue dans le devis initial sera facturée séparément selon nos tarifs en vigueur, après accord écrit du Client.

5.3. Révision : En cas de modification substantielle des conditions économiques (matériaux, main-d'œuvre) survenant entre la date d'acceptation du devis et l'exécution, les prix pourront être révisés avec accord préalable du Client.

6.1. Acompte : Un acompte peut être demandé à la commande, généralement 30% du montant total TTC.

6.2. Solde : Le solde est exigible à la livraison et réception des travaux, après établissement de la facture définitive. Le paiement s'effectue par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite autorisée par la loi).

6.3. Retard de paiement : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6.4. Suspension : En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'exécution des travaux en cours ou à venir.

7.1. Délais : Les délais d'exécution indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la date de réception de l'acompte et de l'accord écrit du Client pour le démarrage des travaux. Le Vendeur s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible.

7.2. Retard : En cas de retard dû au Vendeur, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur d'exécuter. Aucune pénalité de retard ne pourra être réclamée sans mise en demeure préalable.

7.3. Accès : Le Client s'engage à permettre au Vendeur et à ses équipes un accès libre aux locaux concernés aux heures convenues pour l'exécution des travaux.

7.4. Conditions d'exécution : Le Vendeur s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur. Les travaux sont réalisés par des professionnels qualifiés et certifiés.

8.1. Réception : La réception des travaux intervient après achèvement des prestations. Le Client dispose d'un délai de 8 jours pour formuler des réserves par écrit. À défaut, les travaux sont réputés acceptés.

8.2. Réserves : Les réserves doivent être précises et porter sur des éléments visibles. Les réserves acceptées par le Vendeur feront l'objet de travaux de reprise dans les meilleurs délais.

8.3. Réception définitive : La réception définitive intervient après levée de toutes les réserves. Elle est matérialisée par un procès-verbal de réception signé par les deux parties.

9.1. Garantie décennale : Le Vendeur est tenu à la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil pour les travaux de construction affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

9.2. Garantie de bon fonctionnement : Le Vendeur garantit le bon fonctionnement des prestations pendant 2 ans à compter de la réception des travaux (garantie contractuelle).

9.3. Garantie amélioration DPE : Pour les travaux d'efficacité énergétique, le Vendeur peut proposer une garantie d'amélioration du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) selon les conditions spécifiques convenues contractuellement.

9.4. Assurance : Le Vendeur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance dommages-ouvrage.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une faute du Client, ou de l'intervention d'un tiers. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, perte d'exploitation, etc.).

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si les travaux ont déjà commencé avec son accord exprès. Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

Le Client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

L'acceptation du devis par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute commande.